Conditions générales d’utilisation

1. Informations générales des conditions d'utilisation

1.1. Pourquoi ce document ?

Il s’agit du contrat conclu entre vous (commerçants de proximité, loueurs) et nous. Nous somme Trinipack, une société basée en France qui exploite le site www.trinipack.fr. Nous sommes une société immatriculée en France et notre siège social est à 20 Rue Giuseppe Verdi 59500 DOUAI. Notre société est enregistrée sous le numéro 88425420200010. Dans le présent document, les termes « Trinipack », « nous », « notre » et « nos » font référence à notre société. Le terme « Groupe Trinipack » fait référence à nous-mêmes et à toutes les autres sociétés du groupe Trinipack, y compris à nos filiales, sociétés mères et succursales. Trinipac SAS pourra assumer tous les contrats, droits, obligations et responsabilités de Trinipack au titre des présentes Conditions d’utilisation, par voie de novation et de notification écrite (diffusée sur ce Site ou communiquée par d’autres moyens). En conséquence, seule Trinipack reste autorisée et obligée en vertu des présentes et vous acceptez irrévocablement par les présentes la cession et le transfert de l’ensemble des contrats, droits, obligations et responsabilités.

1.2. Que faisons nous ?

Nous essayons de booster l’activité locative des acteurs de l’immobilier locatif (agences immobilière, Airbnb, hotels…) en leur proposant des offres promotionnelles d’intermédiaires (commerçants en grande majorité).

Nous mettons à disposition une plateforme où ces intermédiaires mettent en places des offres promotionnelles sur leurs produits ou services dénommés « deal ». Ces deals sont uniquement à dispositions des acteurs de l’immobilier locatif dénommés « loueur ». Ces deals sont achetés par ces derniers dans le but de les offrir à leurs futurs locataires.

Nous facilitons la mise en relation entre ces intermédiaires, les loueurs, et les locataires. Nous ne créons ni les deals, ni les achetons.

Nous mettons à disposition notre plateforme (trinipack.fr) de manière à ce que les intermédiaires créent ou mettent à jour leurs deals, à ce que les loueurs achètent l’annonce des deals, et à ce que le locataire puisse en bénéficier. De ce fait, au-delà du contrat, viendrons s’ajouter d’autres liens contractuels avec différents personnes physiques ou morales (selon que vous soyez intermédiaire, loueur, ou locataires) lors de transactions sur le site.

Définition principale :

Nous : Société Trinipack (Trinipack).

Intermédiaire : Personne physique proposant des deals exclusifs à destination des nouveaux locataires uniquement.

Loueur : Acteur de l’immobilier locatif qui inclut agences immobilière, Airbnb, hôtels, particuliers.

Locataire : Personne signant un contrat de location chez un loueur ayant utilisé nos services.

1.3. Quels sont les liens juridiques ?

Tous les achats effectués sur le Site www.trinipack.fr seront soumis aux conditions de l’intermédiaire. Toute vente de deal lie un contrat entre le loueur et l’intermédiaire (et non Trinipack).

L’intermédiaire engage sa responsabilités quant à la publication de son annonce sur la plateforme mis à disposition (trinipack.fr) et donc à la vente de cette annonce aux loueurs. L’intermédiaire doit gérer toutes réclamations ou problèmes portant sur le contrat entre l’intermédiaire et loueurs.

Lorsque le loueur achète l’annonce du deal, il est lié contractuellement à l’intermédiaire, mais également à l’entreprise qui vend réellement le produit ou service. Par ailleurs, nous n’intervenons jamais en qualité de mandataire de l’Intermédiaire ou du Vendeur.

Si le loueur n’est pas satisfait de l’offre de l’intermédiaire, il devra porter réclamation auprès de celui qui a créé le deal et non le loueur ou Trinipack SAS.

1.4. Champ d'utilisation

Notre Site et nos Services sont destinés à une utilisation professionnelle uniquement dans le but de rendre plus attractif le bien locatif du propriétaire du bien locatif ou de celui qui a été mandaté pour gérer la location du bien en question. Vous pouvez accéder à notre site uniquement via notre site, depuis les navigateurs, mobiles. Tous autres moyens d’accès sera interdit.

1.5. Restriction d'utilisation

Trinipack se donne la possibilité de vous interdire d’utiliser nos services.

 

2. Votre inscription et compte

2.1. Les intermédiaires et loueurs doivent obligatoirement s’inscrire pour utiliser nos services.

2.2. Vous êtes l’unique responsable quand à la confidentialité de votre mot de passe.

2.3. Toutes les adresses électroniques utilisées lors de la création du compte doivent être vos adresses email au risque de voir votre compte suspendu.

 

3. Contenu généré par les utilisateurs

3.1. L’auteur du contenu

Vous déclarez et certifiez être l’auteur du contenu utilisateur. Vous pouvez également agir comme mandataire et ainsi avoir l’autorisation de l’auteur à mettre en ligne du contenu en son nom.

3.2. Restrictions

Il vous est interdit de poster du contenu protégé par des droits d’auteur, marque, ou droit de propriété pour lequel vous n’avez aucune autorisation. Vous êtes seul responsable des préjudices quant au contenu s’il s’avère que celui fait l’objet de contrefaçon de droit d’auteur, droit de propriété.

3.4. Utilisation de Trinipack.fr

Trinipack se réserve le droit total de gérer le contenu utilisateur comme la modification, publication ou refus de celui-ci. Trinipack a le droit absolu d’utiliser et divulguer le contenu à un tiers quelque soit le motif.

3.5. Modification ou suppression du Contenu Utilisateur

Il est possible que Trinipack modifie ou supprime votre contenue sur sa plateforme. Trinipack ne garantie pas que vos modifications ou suppressions du contenu utilisateur soit effectif sur le site www.trinipack.fr ou sur internet peu importe l’outil, la technologie ou le format utilisé.

3.6. Contenu public

Vous certifiez être au courant que le contenu utilisateur est public. N’insérez donc pas les données que vous ne souhaitez pas rendre public. Au cas ou vos informations sont utilisées ou divulguées sur base de votre contenu ou annonce, Trinipack ne sera pas responsable.

3.7. Exclusion de responsabilité

Les annonces de deal est généré par l’auteur et non par Trinipack. Trinipack décline donc toutes responsabilités en cas de préjudice suite à un contenu utilisateur inexacte, mensonger ou trompeur.

 

4. Responsabilité de Trinipack

4.1. Notre responsabilité est engagé en cas de fraude ; décès ou préjudice corporel dû à de la négligence de notre part ; faute grave de notre part, à l'exclusion de toute faute grave qui n'aurait pas été commise par Trinipack SAS lui même ; ou toute responsabilité ne pouvant être ni exclue ni limitée selon le droit applicable.

4. 2 Nous ne sommes pas responsable en cas de :

 - manque à gagner ou perte de chiffre d'affaires ;

 - perte de bénéfices réalisés ou anticipés ;

 - perte de marchés ;

 Nous tenons à souligner que Trinipack n’a pas l’obligation de résultat.

 

5. Vos obligations

5.1. Informations exactes fournies lors de l’inscription ainsi que celles indiquée sur votre compte lors de l’utilisation de nos services et pendant la durée du contrat.

5.2. Il est de votre responsabilité de vérifier que les deals, produits, services affichés sur le Site sont à jours.

5.3. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site à d’autres fins que ceux pour lesquelles le site à été créé.

 

6. Règles concernant l'utilisation des services et du site

6.1. Pour rappel, nous ne sommes pas responsable en cas d’oublie ou d’erreur sur l’annonce, sur les conditions ou sur le prix.

6.2. Trinipack ne garantit pas que le site www.trinipack.fr soit à l’abri de virus ou dysfonctionnement.

6.3. Accès interrompu : Trinipack se réserve le droit d’ interrompre l’accès au site à tout moment : de manière occasionnelle ou non, temporaire ou non, limitée ou non ; pour différentes raisons :

- Non respect des conditions d’utilisation

- Maintenance

- Mise à jour

- Cessation d’activité

6.4. Nous nous réservons le droit de fermer les comptes utilisateur en cas de non respect des conditions d'utilisation (c.-à-d. le présent Contrat)

 

7. Suspension et résiliation

7.1. En cas de non respect du contrat, nous pouvons suspendre votre compte de manière temporaire ou définitive.

7.6. La suppression n’empêche en aucun cas un autre recours en cas de non respect du présent contrat.

 

8. Protection des données a caractère personnel

8.1. Veuillez consulter notre Charte de protection des données à caractère personnel qui fait partie intégrante du présent Contrat.